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07/11/2017

OPTIMISATION, EVASION OU FRAUDE FISCALE...

 "des couilles en or pour les uns

des  nouilles encore pour les autres"

 

AU-DELA DE L'IMMORALITE

 

  Évasion fiscale : définition et délimitation

Qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, l'évasion fiscale concerne toutes les catégories d'assujettis. C'est une notion à la délimitation incertaine, souvent confondue avec la fraude et l'optimisation fiscale. Elle est générée moyennant le recours à de nombreuses techniques et se révèle très coûteuse pour l'État. Éclaircissements dans ce zoom.

L'évasion fiscale désigne la mise en œuvre de moyens par des assujettis tendant à diminuer ou supprimer l'imposition de leur patrimoine ou de leur bénéfice à un ensemble de taxes, impôts, et autres accises. Plus généralement, c'est le fait de se soustraire à une charge fiscale.

Remarque : l'évasion fiscale entraîne une modification de l'État d'imposition. L'entreprise ou le particulier transfère ses actifs vers un pays où la pression fiscale est moindre.

L'évasion fiscale se fait souvent à destination des paradis fiscaux, des États dans lesquels la réglementation fiscale est plus favorable qu'ailleurs, afin d'attirer les capitaux étrangers.

Les paradis fiscaux mettent en œuvre des taux d'imposition bas, sont opaques sur leur législation fiscale, et ne communiquent pas les informations bancaires de leurs contribuables aux autorités fiscales des États tiers.

L'évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale. En effet, l'évasion fiscale utilise des moyens légaux pour réduire une imposition.

 L'évasion fiscale peut cependant être comparée à l'optimisation fiscale. Celle-ci a aussi un but de réduction de la charge fiscale, par un emploi pertinent des règles fiscales. L'optimisation n'entraîne pas d'infraction à la loi.

Conclusion : l'évasion fiscale se situerait donc entre la fraude et l'optimisation fiscale. C'est une notion ambiguë.

 

OPTIMISATION FISCALE

Votre patrimoine financier, votre patrimoine immobilier ainsi que votre patrimoine professionnel sont taxables et doivent donc être déclarés à l'administration fiscale afin d'optimiser au mieux votre fiscalité. Il est essentiel de rencontrer un gestionnaire de patrimoine.

L'optimisation fiscale est un moyen de réduire votre charge fiscale. Elle va donc permettre de mieux gérer vos intérêts.

De ce fait, elle aura pour objectif d'appliquer pertinemment les règles fiscales sans se mettre en infraction avec les lois fiscales en vigueur. L'optimisation concerne aussi bien les entreprises que les personnes physiques.

 

FRAUDE FISCALE

 Au contraire, la fraude fiscale concerne l'utilisation illégale d'un système fiscal. C'est une infraction à la loi, passible de sanctions pénales, et notamment de peines d'emprisonnement.

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en ayant recours à des moyens illégaux.

 Cette notion ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale, qui est une pratique consistant à contourner ou diminuer l'impôt en profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes (niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.).

 

 ILS VOLENT DE L'ARGENT AUX SERVICES PUBLICS

EN TOUTE IMPUNITE

 

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