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29/03/2018

"La Loi sur le secret des affaires" ça vous parle ?

Le parti de M. Macron impose le secret des affaires, qui restreint la liberté d’informer

29 mars 2018 / Maxime Lerolle (Reporterre)

Au pas de course, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à protéger le « secret des affaires ». La loi a étendu ce « secret » au-delà du strict cadre commercial, menaçant journalistes et lanceurs d’alerte, et donc la liberté d’informer.

Mardi 27 mars, alors que s’ouvrait à Luxembourg le procès en appel d’Antoine Deltour à la suite de l’affaire des LuxLeaks, l’Assemblée nationale commençait à débattre de la proposition de loi concernant le « secret des affaires ». Hasard du calendrier ou coïncidence ironique ?

Quoi qu’il en soit, le gouvernement a décidé de passer en force sur une proposition controversée. Sa tactique ? Jouer la carte de la « procédure accélérée ». Sous prétexte de rapidité et d’efficacité, la proposition de loi aura été débattue et votée une seule fois, mercredi 28 mars, à l’Assemblée nationale, par 46 voix contre 20. Le Sénat, mi-avril, n’en parlera que durant une unique session. Contrairement aux propositions de loi ordinaires, il n’y aura pas de navette parlementaire entre les deux Chambres.

 https://reporterre.net/Le-parti-de-M-Macron-impose-le-secret-des-affaires-qui-restreint-la-liberte-d

 La loi sur le "secret des affaires", une menace pour les lanceurs d'alerte ?

Pour les signataires, dont font partie de nombreuses sociétés de journalistes, des lanceurs d'alerte et des militants anti-corruption,  "des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les 'Panama Papers' ou 'LuxLeaks' pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens".

 

En effet, si le texte examiné à l'Assemblée protège en théorie les journalistes, les lanceurs d'alerte pourraient malgré tout être poursuivis dans certains cas. Car la loi "Sapin 2" protège les lanceurs d'alerte quand ils révèlent des pratiques illégales, mais pas forcément des pratiques jugées immorales, contraires à l'éthique ou à l'intérêt général, comme celles précédemment citées. Dès lors, ce serait au juge de séparer les révélations qui protègent l'intérêt général de celles qui sont répréhensibles.

 https://www.lci.fr/politique/loi-sur-le-secret-des-affaires-une-menace-pour-les-lanceurs-d-alerte-2082764.html

 

 

Une quarantaine de personnalités, lanceurs d'alerte, journalistes, dont Patrick APEL-MULLER, directeur de la rédaction de "l'Humanité", représentants de syndicats et d'ONG, et une vingtaine de sociétés de journalistes, des personnels, des lecteurs, dont celles de "l'Humanité" alertent sur les dangers d'un texte garantissant "le secret des affaires" examiné au Parlement à partir du 27 mars, qui met "gravement en cause l'intérêt général et le droit des citoyens à l'information".

Plus de 143 000 personnes ont déjà signé cette pétition.

 

 

 "La loi sur le secret des affaires est un danger pour nos libertés fondamentales"

 

Mesdames, Messieurs,

Vous serez prochainement amenés à vous prononcer sur la proposition de loi portant sur "la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites".

Ce texte est la transposition d'une directive européenne adoptée en 2016 malgré les mises en garde des ONG, des syndicats, des journalistes et l'opposition massive des citoyens.

 Elaborée par les représentants des lobbies des multinationales et des banques d'affaires, elle constitue une offensive sans précédent contre l'intérêt général et le droit des citoyens à l'information.

La loi "secret des affaires" a des implications juridiques, sociales et environnementales graves. Sous couvert de protéger le entreprises, elle verrouille l'information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises.

Des scandales comme celui du Médiator ou du biphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens.

En gravant dans le marbre la menace systématique de longs et coûteux procès, cette loi est une arme de dissuasion massive tournée vers les journalistes, les syndicats, les scientifiques, les ONG et les lanceurs d'alerte.

Nous, signataires de cette pétition, lanceurs d'alerte, syndicats, ONG, journalistes, chercheurs et simples citoyens, nous opposons à l'application en l'état de cette loi en France et vous demandons de défendre le droit à l'information et l'intérêt des citoyens que vous représentez, en adoptant les amendements qui vous sont présentés pour restreindre son champs d'application aux seuls acteurs économiques concurrentiels.

 

Pour signer en ligne   info.pollinis.org/fr/stopsecretdaffaires/

 

 

Ajoutée le 28 mars 2018
 
 
Le mardi 27 mars 2018, Ugo Bernalicis intervenait pour défendre la liberté d'informer dans le cadre de la proposition de loi dite "secret des affaires". Il a rappelé que si le texte s'efforce de protéger les entreprises, la protection offerte aux entreprises ne doit toutefois pas se faire au détriment de la liberté de la presse. Il a critiqué le choix de la majorité de ne pas surtransposer ce que l'Union Européenne nous impose. Ugo Bernalicis a ainsi indiqué que nous pourrions faire mieux, nous pourrions inspirer les autres états membres. Soyons une force d'impulsion pour protéger les lanceurs d'alerte. "Vous érigez le secret des affaires comme une arme de dissuasion massive... Le rapport de force est si inégale que le lanceur d'alerte ou le journaliste renoncera à dévoiler l'information". Ugo Bernalicis a rappelé que les propositions de la France insoumise ne visaient pas à s'opposer aux entreprises mais à défendre nos libertés et droits fondamentaux. Il a milité pour qu'une dérogation en matière de terrorisme, proposée par la France insoumise soit ajoutée au texte. Il a souligné le risque que ce texte ne permettre que le droit de la presse ne soit entravé par le droit commercial.

 

 

 

 

 
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